Traitement des litiges
Conciliateur de justice
La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différents de la vie quotidienne. La procédure est simple, rapide et gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner « valeur de jugement ».
La conciliation de justice est un passage obligé lorsqu’une action en justice concerne un préjudice inférieur à 5 000 €.
Le conciliateur reçoit en mairie de VIENNE, un jour par semaine le mecredi, dans un bureau de permanence. Les rencontres se font exclusivement sur RDV.
Place de l’Hotel de ville 38209 VIENNE CEDEX
Accessibilité :
le bureau de permanence du conciliateur de justice n’étant pas accessible aux personnes en fauteuil (marches), il est nécessaire de faire connaître ses besoins spécifiques afin que le RDV se déroule dans une salle adaptée.
Contact
- 04 74 78 30 00
Trait d'union
Trait d’Union accompagne les familles au travers de deux services qui ont pour point commun le maintien des liens familiaux.
- Espace rencontre. Lieu d’accueil pour le maintien des liens enfants-parents. Le recours à cet espace est possible dans les situations où une relation enfant-parent est interrompue ou conflictuelle. L’intervention de Trait d’Union peut se faire suite à un jugement. Ces rencontres, encadrées, se déroulent, sur RDV, les mercredis, ou durant le week-end.
- Médiation familiale. Il s’agit de proposer un temps d’échange et de négociation qui permet d’aborder les problèmes liés à un conflit familial. Ce service peut convenir aux couples en situation de séparation ou de divorce ; à un jeune adulte en rupture de liens avec sa famille ou à des grands-parents qui souhaitent garder des liens avec ses petits enfants. Ou enfin à une fratrie qui souhaite régler une succession conflictuelle…Les rencontres ont lieu, sur RDV.
Trait d’Union est un service de l’association OSJ (Œuvre de Saint Joseph), reconnue d’utilité publique.
57 bis avenue Général Leclerc- 38217 VIENNE
Accessibilité :
Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les personnes en situation de handicap peuvent se garer au plus près des locaux, ce qui nécessite de se faire ouvrir le portail électrique
Contact
- 04 74 85 02 95
- traitdunion@osj.asso.fr
Défenseurs des droits
Haute autorité pour le respect des droits fondamentaux.
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés. Les réclamations qui lui sont adressées sont étudiées gratuitement, dans les domaines suivants :
- Défense des droits des usagers des services publics
- Défense et promotion des droits l’enfant
- Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
- Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
- Orientation et protection des lanceurs d’alerte
Une personne en situation de handicap discriminée peut saisir le Défenseur des droits, via sa déléguée à Vienne.
Sous Préfecture de VIENNE 16 boulevard Eugène Arnaud
Accessibilité :
Le bureau est accessible à tous, l’entrée est de plain-pied et un ascenseur permet d’accéder à l’étage. Toilettes accessibles.
En envoyant une réclamation par le formulaire en ligne sur le site www.défenseurdesdroits.fr.
Par téléphone : 09 69 39 00 00.
Par courrier gratuit, sans affranchissement (Défenseur des droits – libre réponse 71120 – 75342 Paris cedex 07)
Contact
- 07 69 25 89 71