PACS – Pacte Civil de Solidarité
Le PACS (Pacte civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Qui peut conclure un PACS ?
Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs, qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance.
Où, Quand et Comment ?
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- Soit au service Etat Civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
- Soit auprès d’un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent quant à eux s’adresser au consulat de France compétent.
Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présentez en personne, ensemble et sur rendez-vous. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariage.
PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR :
- Ce formulaire complété.
- La déclaration conjointe de conclusion d’un PACS à retirer en mairie ou en ligne – https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do.
- La convention de PACS à retirer en mairie ou en ligne – https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do.
Attention en cas de perte : aucune copie de votre convention ne sera conservée à la mairie. L’original restera uniquement détenu par les partenaires. - Acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois pour les deux partenaires.
- La photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
